Déductibilité des dommages et intérêts 'punitifs' dans le cadre d'une relation commerciale

Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le Tribunal administratif de Montreuil a admis la déduction de 'punitive damages' réglés par une société française à une société américaine, du fait de l'appropriation illicite de secrets commerciaux.