L'inscription au RCS n'est pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux

Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de la particularité concernant le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux qui, laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail, peut revendiquer ce statut, peu important qu’il ne soit pas inscrit au registre du commerce et des sociétés.