Plafonnement de l'IFI : la prise en compte du montant brut des plus-values est constitutionnelle

Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que le Conseil constitutionnel a jugé que les modalités de calcul du plafonnement de l’IFI, en ce qu’elles prennent en compte les plus-values pour leur montant brut, n'entraînent pas une rupture du principe d'égalité.