Un accord qui ne définit pas son champ d’application n’est pas un accord de groupe

Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe qu'un accord collectif, même signé par le DRH groupe pour le compte de la société mère, n’est pas un accord de groupe, et qu'il ne peut pas être étendu aux filiales, s’il ne fixe pas son champ d’application constitué de tout ou partie des entreprises du groupe.