12 ans de procédure pour conclure qu'un salarié n'était pas protégé
Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que si le refus d'autorisation de licenciement d'un salarié est définitivement annulé parce que l'intéressé n'était pas protégé au moment de l'engagement de la procédure de licenciement, l'employeur peut mettre fin au contrat, peu important que l'intéressé, réintégré entre-temps, ait acquis un nouveau mandat protecteur.