Abus de droit : la majoration de 40 % est automatique mais pas celle de 80 %

Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que lorsque l’administration prouve l’abus de droit mais ne justifie pas de l’application de la majoration de 80 %, le juge applique d’office le taux de 40 %.