Acceptation d'une clause de réserve de propriété figurant dans des documents non relatifs à la vente

Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que l'acceptation de la clause de réserve de propriété par l'acheteur mis ensuite en redressement judiciaire peut résulter de la mention de l'acceptation de cette clause par lui dans des documents relatifs au contrat conclu avec le prêteur ayant financé son achat.