Accident du travail/maladie professionnelle : le délai de 10 jours francs pour consulter le dossier court à compter de la réception de l’avis de clôture de l’instruction
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que le principe du contradictoire entre l’employeur et la CPAM est respecté dès lors que l’employeur a reçu une lettre de clôture et qu’il a disposé du délai de 10 jours francs pour venir consulter le dossier.