Cession de droits sociaux : refus de l'annuler pour erreur de l’acquéreur
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Serine Saint Denis, vous informe que la Cour de Cassation a refusé d'annuler une cession de droits sociaux pour erreur de l'acquéreur, celui-ci connaissant la situation très obérée de la société