Charge de la taxe foncière : transfert au titulaire d'un bail commercial verbal.

Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que dans un bail verbal antérieur à l'entrée en vigueur de la loi Pinel, le transfert au locataire commercial de la charge de la taxe foncière peut être déduit des circonstances établissant l'accord des parties.