Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) : l'amende pour défaut de réponse à une demande de renseignements est constitutionnelle

Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur l'amende, relative à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour défaut de réponse à une demande de renseignements