Corrections d’erreurs comptables : le droit à l’oubli fiscal s’applique aux actifs comme aux passifs
Le Cabinet régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que le Conseil d’Etat vient de juger qu’une entreprise qui a inscrit au passif une dette injustifiée plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit peut se prévaloir du droit à l’oubli pour s’opposer à la correction de son résultat imposable.