Covid-19 : le Conseil d’État rejette la demande de suspension des réductions des délais de consultation du CSE.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le Conseil d’État, qui avait été saisi en référé, a jugé qu'il n'y a pas d’urgence à suspendre les dispositions réduisant les délais de consultation du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés à l’égard des décisions de l’employeur visant à faire face à l'épidémie de covid-19.