CVAE dans les groupes : Bercy prend acte de la décision d'inconstitutionnalité

Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe des conséquences tirées par l'administration fiscale de la décision d'inconstitutionnalité concernant la prise en compte du chiffre d'affaires du groupe pour le calcul du taux de la C.V.A.E par une société membre d'un groupe d'intégration fiscale.