Date à laquelle se prescrit l'action en responsabilité contre un gérant pour un contrat dissimulé

Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que l'action en responsabilité contre un gérant de SARL pour la conclusion d'un contrat de travail avec un associé n'a pas pu se prescrire à la date de ce contrat lorsque le rapport de gestion indiquait qu'aucune convention réglementée n'avait été conclue avec la société.