Défaut d'organisation d'une visite médicale obligatoire : pas d'indemnité sans preuve d'un préjudice
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Le salarié qui ne justifie pas du préjudice causé par le défaut d'organisation d'une visite médicale obligatoire peut être débouté de sa demande indemnitaire.