Défaut de demande de mise en conformité de locaux commerciaux : résiliation du bail sans indemnité pour le locataire

Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que lorsque la valeur des travaux de mise en conformité prescrits par l’administration équivaut à celle de l’immeuble, le bail commercial peut être résilié sans dédommagement pour le locataire si celui-ci n'a pas mis en demeure le bailleur, au fur et à mesure des visites, de procéder aux travaux.