Défaut de dépôt des comptes au greffe : la procédure d’injonction concerne les 5 derniers exercices clos

Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe qu'en cas de défaut de dépôt des comptes annuels au greffe, la procédure d’injonction ne peut concerner que les 5 derniers exercices clos