Erreur de l’employeur : obligation pour le salarié de rembourser l’indu

Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que l'article (1302 et 1302-1) du Code Civil, qui prévoit que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu, est applicable dans les relations de travail, sauf intention libérale de l’employeur.