Indemnisation du préjudice en cas de  rupture d’un contrat avant son terme

Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe qu'un contrat tacitement reconduit pour une durée identique à sa durée initiale doit être exécuté jusqu’à son terme. Le cocontractant qui le résilie de manière anticipée doit réparer le préjudice subi par l’autre du fait de cette rupture.