Indemnité de rupture conventionnelle : des différences entre secteurs d’activité
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que la Cour de cassation confirme que seules les entreprises relevant de branches d’activité représentées par le Medef, l’UPA et la CGPME sont tenues de verser au salarié signant une rupture conventionnelle une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement.