Injonction au salarié de rester dans un bureau le temps d’une enquête : pas de séquestration

Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que ne caractérise pas le délit de détention arbitraire le fait pour l'employeur d'ordonner à un salarié de ne pas bouger d'un bureau pendant quelques heures pour enquêter sur des soupçons de vol, en l'absence d'actes matériels l'ayant privé de sa liberté d'aller et venir.