L'action en contestation d'un décompte individuel de charges de copropriété se prescrit par 10 ans

Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que l’action en contestation d’un appel individuel de charges qui est une action personnelle née de l’application de la loi du 10 juillet 1965 est soumise à la prescription décennale de l’article 42 de cette loi.