L’administration assouplit sa position en matière de taxation sur la marge des ventes immobilières

Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que l’administration revient sur sa doctrine et admet désormais, en matière de ventes immobilières, que la TVA soit calculée sur la marge même si le bien revendu diffère physiquement du bien acquis, notamment s’il est divisé en vue de la revente en plusieurs lots.