L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte

Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement.