La clause dispensant d’agrément l’ayant droit d'un associé vaut pour le légataire

Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, vous informe que la clause d’agrément des statuts d’une société civile qui prévoit que, en cas de décès d’un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l’associé décédé, dispense d’agrément le légataire d’un associé décédé.