La consolidation des chiffres d’affaires dans les groupes intégrés pour le calcul de la CVAE est contraire à la Constitution

Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de l'inconstitutionnalité de la prise en compte, pour la calcul de la CVAE, par chaque société du groupe d'intégration fiscale, de la totalité du chiffre d'affaire du groupe.