La location de locaux nus à l’exploitant d’une maison de retraite est imposable à la CFE

Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que le Conseil d'état a jugé que la location de locaux pour une exploitation commerciale ne peut pas être qualifiée de location à usage d’habitation, même si les locaux sont affectés à l’hébergement de personnes âgées.