Le contrat d'agent commercial ne peut pas être rompu sans indemnité pendant la période d'essai

Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, vous informe que, pour la CJUE, qui condamne ainsi la jurisprudence française, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice de rupture du contrat par le mandant, même lorsque cette rupture a lieu pendant la période d'essai.