Le dirigeant doit réparer seul ses fautes pénales.

Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe qu'un dirigeant, condamné pour complicité d'abus de biens sociaux, est réputé avoir accompli un acte détachable de ses fonctions, et ce même s'il a agi dans le cadre de celles-ci.