Le dirigeant est responsable des infractions qu’il commet même dans le cadre de ses fonctions

Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme sa position quant à la notion de faute détachable des fonctions. Ainsi, un prévenu ne peut s'exonérer de sa responsabilité pour avoir commis des infractions dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social.