Le droit au respect des biens prime le droit au respect du domicile
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la démolition d’une construction érigée illégalement sur un terrain, plus de 20 ans auparavant, et l’expulsion de ses occupants, constituent une ingérence proportionnée dans le droit au respect du domicile.