Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue dans la lettre de licenciement
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, seine Saint Denis, vous informe que les juges ne peuvent pas décider que le licenciement d’un salarié au cours d’une période de suspension de son contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle est fondé sur une faute grave alors que la lettre de licenciement ne vise qu’une cause réelle et sérieuse.