Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial

Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe qu'un local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourvu de fenêtre, a été jugé indispensable à l’exploitation du fonds de commerce du locataire. Il était donc soumis au statut des baux commerciaux.