Le paiement du dividende par remise d’un immeuble n'est pas soumis aux droits de mutation

Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que la remise d'un immeuble en paiement du dividende ne constitue pas une cession à titre onéreux de l'immeuble. L'opération ne donne donc pas lieu au paiement des droits de mutation.