Le producteur n’est pas responsable s’il est seulement possible que son produit a causé un dommage

Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe qu'il appartient à celui qui demande réparation du dommage causé par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué et le lien de causalité avec le dommage ; une simple imputabilité du dommage au produit résultant d’un rapport d’expert ne suffit pas.