Le transfert conventionnel des contrats de travail n’entraîne pas celui des usages

Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe qu'en cas de transfert conventionnel d’un contrat de travail, l’employeur est tenu par les avantages figurant au contrat de travail des salariés, mais pas par ceux prévus par des usages en vigueur dans l’entreprise dont il reprend le marché.