Les affiliés à un régime social européen échapperaient à la CSG/CRDS sur revenus du capital
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe du vote d'un amendement, lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, instituant une exonération partielle des prélèvements sociaux sur revenus du capital pour les personnes affiliées à la sécurité sociale d’un autre Etat européen.