Les compétences mises en œuvre dans l’exercice d’un mandat d'un représentant du personnel peuvent être évaluées par l’employeur

Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que la Cour de cassation valide un accord collectif permettant à l’employeur, dans le cadre d’un dispositif facultatif, d’évaluer les compétences mises en œuvre par un représentant du personnel dans l’exercice de son mandat sur la base d’un référentiel afin de les intégrer dans son évolution de carrière.