Les TPE de 11 à 20 salariés sans CSE auraient une option en matière de négociation
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine saint Denis, vous informe que le Conseil d'état se positionne en faveur d'un choix offert aux entreprises de 11 à 20 salariés sans CSE de proposer directement aux salariés un projet d'accord ou de négocier un accord avec un salarié mandaté.