Loueur en meublé professionnel : la condition d’inscription au RCS jugée inconstitutionnelle

Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition qui subordonne la qualification de loueur en meublé professionnel à l'inscription d'un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés.