Ne pas confondre clause de non-concurrence et clause de confidentialité
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que l'interdiction faite à un ex-salarié de déposer des brevets pendant cinq ans et d'utiliser ses connaissances acquises pour écrire et publier des articles n’est pas une obligation de non- concurrence donnant droit au paiement d’une contrepartie financière.