Occupation d’un logement avant sa vente (qui n'a pas abouti) : l’acheteur doit une indemnité si le logement est habitable
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe du point de départ de l'indemnité d’occupation due par le bénéficiaire d’une promesse de vente d’une maison autorisé à y habiter dans le cas où la vente n'aboutit pas.