Ordre des licenciements : les qualités professionnelles ne peuvent se résumer à l’ancienneté.
Le Cabinet Régent, Expert comptable de Gagny, seine Saint Denis, vous informe que le Conseil d’État approuve la décision d’une cour d’appel d’annuler l’homologation d’un PSE unilatéral, après avoir relevé que les critères d’ordre des licenciements définis par ce plan prévoyaient d’apprécier les qualités professionnelles des salariés en fonction de leur seule ancienneté.