Pas d'agrément opposable au conjoint revendiquant la qualité d’associé sans clause spécifique.

Le Cabinet Régent, expert comptable de Ggany, Seine Saint Denis, vous informe que la Cour d'Appel de Paris a jugé qu'époux qui revendique la qualité d'associé d'une SARL pour la moitié des parts sociales acquises antérieurement par son conjoint avec des biens communs n'est soumis à l'agrément des associés que si les statuts l'ont prévu pour ce cas spécifique.