Pas d'exonération pour les sous-traitants des courtiers d'assurance
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'un sous-traitant d'un courtier d'assurances ne peut pas bénéficier de l'exonération de TVA dès lors que ses modalités de fonctionnement ne caractérisent pas la réalisation d'opérations d'assurance et de réassurance.