Pas de versement postérieur à une transaction rédigée en termes généraux

Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence : une transaction rédigée en termes généraux interdit au salarié qui l’a signée de demander ensuite le versement d’une somme d’argent, au cas particulier une retraite supplémentaire.