Pour quels contrats seule la faute inexcusable du transporteur l’oblige à réparer tout le dommage ?

Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que les clauses limitant la responsabilité du transporteur sont écartées lorsqu’il a commis une faute inexcusable – et non seulement lourde – en exécutant un contrat conclu après le 10 décembre 2009, s’agirait-il d’un contrat d’application d’un contrat cadre conclu avant cette date.