Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte des sommes versées par un époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et de la situation de concubinage de l’un ou l’autre des époux.