Régime social des indemnités de rupture : La Cour de cassation clarifie sa position
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que, désormais, pour la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail non visées à l’article 80 duodecies du CGI peuvent échapper aux cotisations de sécurité sociale si l’employeur prouve qu’elles ont pour objet d’indemniser un préjudice.
Le régime social serait aligné sur le régime fiscal.